L’obligation de dépôt des accords d’entreprise s’applique à tous les accords d’entreprise :
- les conventions et accords collectifs de travail ;
- les accords d’adhésion et de dénonciation ;
- les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ;
- les plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales) ;
- les décisions unilatérales de l’employeur.
Une fois le dépôt réalisé, un récépissé est délivré par la DIRECCTE.
Les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 sont consultables sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/
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