L’obligation de dépôt des accords d’entreprise s’applique à tous les accords d’entreprise :

  • les conventions et accords collectifs de travail  ;
  • les accords d’adhésion et de dénonciation ;
  • les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier  ;
  • les plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales)  ;
  • les décisions unilatérales de l’employeur.

Une fois le dépôt réalisé, un récépissé est délivré par la DIRECCTE.

Les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 sont consultables sur le site  https://www.legifrance.gouv.fr/

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