La Cour d’appel avait jugé que l’agent immobilier avait commis une faute en ne vérifiant pas, par consultation de l’acte de vente antérieur, que la maison vendue avait fait l’objet d’une ancienne attaque de mérule, maintenant éradiquée. Elle l’avait condamné à indemniser l’acheteur pour le préjudice.

L’agent immobilier a contesté cette décision en indiquant qu’il n’avait pas à procéder à des recherches supplémentaires car il était en possession d’un diagnostic récent, établi par un professionnel, qui ne signalait pas la présence du « champignon des maisons ».

Il argumentait également que l’acquéreur ne l’avait pas informé avant la vente de sa volonté d’acheter un bien n’ayant jamais fait l’objet d’une attaque de mérule, même ancienne, et totalement éradiquée.

La Cour de cassation considère que l’agent immobilier a bien commis une faute et confirme la décision de la Cour d’appel.

 
À savoir : la ou le mérule appelé aussi « champignon des maisons » est un champignon basidiomycète provoquant la pourriture des bois d’œuvre, de charpentes mal protégées.

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2020-02-06T00:53:02+01:00

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