Les nouveautés en vigueur depuis le 1er juillet 2018 sont les suivantes :

  • En cas de baisse de plus de 15 % du chiffre d’affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés (par rapport au même trimestre de l’année précédente), une remise correspondant à 0,8 % du chiffre d’affaires peut être versée au débitant. Cette aide est valable jusqu’au dernier trimestre 2021.
  • La remise compensatoire, qui permet de contrebalancer la perte de rémunération principalement due à la situation géographique et par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers, est restreinte : elle ne s’applique pas aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017.
  • Concernant la prime de diversification des activités, son montant est augmenté et s’élève désormais à 2 500 €. Elle est majoré de 500 € pour les débitants bénéficiant de la remise transitoire sur une année complète ou pour les 3 derniers trimestres de l’année 2018. Par ailleurs, un arrêté précise la liste des services et des produits concernés.
  • Concernant l’indemnité de fin d’activité, les conditions pour en bénéficier sont élargies et les critères d’attribution simplifiés.

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