Un salarié ayant fait l'objet d'une promotion avait signé un avenant à son contrat de travail prévoyant l'accomplissement de plusieurs astreintes par mois. Un an plus tard, ayant refusé d'effectuer des astreintes, il était licencié pour faute grave.

Considérant que son licenciement était non fondé, il avait saisi la justice. La cour d'appel avait rejeté la demande du salarié au motif qu'il ne pouvait refuser d'accomplir des astreintes, celles-ci s'imposant à lui en vertu d'un engagement contractuel ne pouvant être remis en cause unilatéralement.

Mais l'arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que pour être obligatoires pour le salarié, les astreintes doivent être prévues par un accord collectif, ou fixées par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel.