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Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

2018-12-02T21:21:06+02:00

Un salarié réclamait des dommages-intérêts à son employeur. Il lui reprochait de ne pas avoir fait figurer sur ses bulletins de paie la mention des heures supplémentaires, l'empêchant ainsi de bénéficier des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces heures, prévues par la loi « Tepa » . L'employeur faisait valoir que le salarié, lui-même responsable du service paie, était l'auteur de l'erreur [...]

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Envie de créer votre entreprise ?

2018-11-28T21:06:07+02:00

Pour aider les entrepreneurs dans leurs démarches, le site propose des fiches pratiques et des vidéos de formation en ligne pour les porteurs de micro-projets. Il donne aussi accès aux formulaires, services en ligne, législation en vigueur et une série de questions/réponses utiles. @Service-Public-Pro.fr

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Emploi et handicap : les services et aides financières de l'AGEFIPH à connaître

2018-11-24T20:59:51+02:00

Son offre est composée de 15 aides principales : aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle des personnes handicapées ; aide à l'adaptation des situations de travail des personnes handicapées ; aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées ; aide aux déplacements des personnes handicapées ; aide au défraiement des stagiaires handicapés en formation courte : aide à l'embauche en contrat [...]

Emploi et handicap : les services et aides financières de l'AGEFIPH à connaître2018-11-24T20:59:51+02:00

Le doggy bag dans les restaurants et débits de boissons : ce qu'il faut savoir

2018-11-20T20:51:06+02:00

A partir du 1er juillet 2021, les restaurateurs et les débitants de boissons devront mettre à disposition de leurs clients consommant sur place des contenants réutilisables ou recyclables. Communément appelés doggy bags, ils leur permettront d'emporter les aliments ou boissons non consommés (à l'exclusion des offres à volonté et des boissons consignées). Cette mesure est destinée à lutter contre le gaspillage alimentaire. @Service-Public-Pro.fr

Le doggy bag dans les restaurants et débits de boissons : ce qu'il faut savoir2018-11-20T20:51:06+02:00

PME : signalez vos difficultés avec les plateformes de vente en ligne

2018-11-16T20:45:38+02:00

Le secrétaire d'État au numérique a lancé un espace en ligne afin de recenser les difficultés rencontrées par les PME avec les plateformes de vente en ligne (en matière de déréférencement notamment). Le secrétaire d'État entamera un dialogue avec les plateformes et l'ensemble des acteurs concernés, afin de trouver, d'ici aux fêtes de fin d'année, des réponses concrètes aux problématiques récurrentes. Le médiateur des entreprises [...]

PME : signalez vos difficultés avec les plateformes de vente en ligne2018-11-16T20:45:38+02:00

Indépendants : à quelles prestations sociales avez-vous droit ?

2018-11-12T20:44:30+02:00

Ce portail permet d'effectuer une simulation des droits sociaux liés à : l'emploi (prime d'activité, allocation de solidarité spécifique) ; la santé (complémentaire santé, CMU, allocation supplémentaire d'invalidité) ; la famille (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d'accueil du jeune enfant) ; le logement (aides au logement) ; la solidarité (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés) ; la retraite (allocation de solidarité aux personnes âgées). Une [...]

Indépendants : à quelles prestations sociales avez-vous droit ?2018-11-12T20:44:30+02:00

Artisans : un site d'annonces pour la reprise et la cession d'entreprise

2018-11-08T20:23:14+02:00

Plus de 6 000 artisans proposent ainsi en temps réel leur entreprise à travers des annonces classées par zone géographique (région et département) et par secteur d'activité (alimentation, transport, construction, soins à la personne, par exemple). Il est également possible d'effectuer des recherches avancées sur des critères précis tels que la taille de l'entreprise ou son prix de vente. @Service-Public-Pro.fr

Artisans : un site d'annonces pour la reprise et la cession d'entreprise2018-11-08T20:23:14+02:00

Port d'armes des agents de sécurité : ce qu'il faut savoir

2018-11-04T20:14:28+02:00

Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple. Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux [...]

Port d'armes des agents de sécurité : ce qu'il faut savoir2018-11-04T20:14:28+02:00

Employeurs : l'agenda de novembre de vos obligations sociales

2018-10-31T19:55:01+02:00

Dimanche 18 novembre au plus tard Employeurs occupant au moins 50 salariés : au titre des salaires d'octobre payés entre le 11 et le 20 novembre (si versement des salaires entre le 11 et le 20 du mois M+1 déjà en vigueur au 24/11/2016) Paiement : - cotisations de sécurité sociale - contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) [...]

Employeurs : l'agenda de novembre de vos obligations sociales2018-10-31T19:55:01+02:00

Professionnels : le point sur les règlements amiables des conflits

2018-10-23T20:49:09+02:00

Les modes de résolution amiable des conflits sont nombreux. Parmi les plus courants, on trouve la médiation, la conciliation et l'arbitrage. Voici un bref panorama des solutions existantes : le mandat ad hoc : procédure, préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements ; la procédure de conciliation : confidentielle, elle [...]

Professionnels : le point sur les règlements amiables des conflits2018-10-23T20:49:09+02:00