En complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une complémentaire santé "frais de santé" à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une).

Il a jusqu'au 31 décembre 2017 pour adapter la complémentaire santé de ses salariés aux critères des contrats responsables.

A ce titre, la couverture "frais de santé" doit :

  • prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique, par exemple) ;
  • et exclure la prise en charge de certaines dépenses (franchise, par exemple).

Le panier de soins doit également proposer toutes les garanties suivantes :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie ;
  • totalité du forfait journalier hospitalier ;
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple.

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