Ces informations serviront à la mise en place d’un nouveau site web permettant aux conducteurs de comparer les tarifs pratiqués par les différents centres.

Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 novembre 2019.

Les centres devront communiquer également leurs intentions de modification de prix (avec la date et l’heure d’entrée en vigueur). Par ailleurs, lorsqu’une installation agréée proposera pour la première fois de telles prestations, elle devra communiquer ses prix dans un délai de 48 heures après leur entrée en vigueur.

Tout manquement sera passible d’une amende administrative de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).

 
À noter : Un arrêté non encore publié au Journal officiel doit préciser les conditions d’application de ce dispositif.

@Service-Public-Pro.fr

2020-02-06T00:56:53+01:00

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