Un employeur invoquait la nullité du contrôle effectué car l’inspecteur du recouvrement l’avait prévenu du report de la date de sa première visite par téléphone, puis par courriel, et non par l’envoi d’un nouvel avis de contrôle. Il estimait que ce report de date nécessitait son accord et que le contrôle était donc nul.

La Cour de cassation n’a pas suivi son argumentation. Elle a jugé que l’URSSAF qui souhaite reporter la date de la première visite de l’agent de recouvrement doit seulement en informer en temps utile et par tout moyen approprié la personne à contrôler. En cas de litige, la charge de la preuve de la réception de cette information appartient à l’URSSAF.