L’employeur doit faire sa déclaration avant le 1er mars de chaque année en utilisant :
- soit le formulaire papier cerfa n°11391*17  ;
- soit le téléservice Télé-DOETH .
La déclaration doit spécifier lâensemble des actions menées par lâemployeur en faveur de lâemploi des personnes handicapées. Câest sur cette base que la contribution Agefiph est calculée, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.
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