Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

L’employeur doit faire sa déclaration avant le 1^er mars de chaque année en utilisant :

• soit le formulaire papier cerfa n°11391*17  ;
• soit le téléservice Télé-DOETH .

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base que la contribution Agefiph est calculée, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.