Les entreprises d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour mettre en place une procédure de recueil des alertes visant notamment à lutter contre une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, un crime ou un délit.

Dans sa version initiale, l’autorisation unique n°AU-004 émise par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) limitait le champ des alertes à des domaines spécifiques : financier, comptable, bancaire, par exemple. Ce champ a été élargi par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

Ainsi, depuis le 22 juin 2017, elle couvre tout dispositif visant à recueillir des signalements ou révélations portant notamment sur :

  • un crime ou un délit ;
  • une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
  • une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général dont le lanceur d’alerte a eu personnellement connaissance.

  À noter :

Les collaborateurs extérieurs et occasionnels sont les personnes intervenant pour l’entreprise sans être liées par un contrat de travail comme les intérimaires, les stagiaires et le personnel mis à disposition par un prestataire de services notamment.

2017-12-11T02:16:30+02:00

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