La loi 2018-700 du 3 août 2018 encadre la pratique du « cash back » qui consiste pour le commerçant à remettre de l’argent liquide au client payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien acheté. Par exemple, le client effectue des achats pour 60 € dans le magasin, paie 100 € par carte bancaire et récupère 40 € en espèces. Il s’agit seulement d’une possibilité pour le commerçant et non d’une obligation.

Les conditions prévues sont les suivantes :

  • être commerçant ;
  • proposer le service accessoirement à la vente d’un bien ou d’un service ;
  • proposer le service à la demande expresse du client agissant à des fins non professionnelles ;
  • respecter une information préalable du consommateur (marquage ou affichage) sur les conditions de l’opération.

Le paiement par chèque, par titre papier (chèque-cadeau, chèques-vacances), par un instrument spécial de paiement (carte prépayée) ou un titre spécial de paiement dématérialisé ne peut pas donner lieu à fourniture d’espèces.

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