Le dispositif DSN -PAS peut être testé en conditions réelles avant la mise en place obligatoire du prélèvement à la source.

Pour y participer, il faut s'inscrire en ligne sur internet.

La phase de tests a notamment pour objectif de :

  • s'assurer que le dispositif est efficace techniquement, sans complexité pour les entreprises ;
  • faire fonctionner les échanges entre les collecteurs (entreprises, collectivités territoriales caisses de retraite, éditeurs de logiciels par exemple.) et la DGFiP.

Durant la phase de tests, l'entreprise peut par exemple transmettre les déclarations de revenus à la DGFiP pour connaître les taux de prélèvements applicables à chaque salarié.

  À noter :

Avant de s'inscrire en ligne, il faut contacter l'éditeur de logiciel de paye pour déterminer la date de commencement de la phase de tests.

@Service-Public-Pro.fr

2017-09-03T18:04:36+02:00

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