Les modes de résolution amiable des conflits sont nombreux. Parmi les plus courants, on trouve la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Voici un bref panorama des solutions existantes :

  • le mandat ad hoc : procédure, préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements ;
  • la procédure de conciliation : confidentielle, elle a pour but la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires avant cessation des paiements ;
  • la médiation conventionnelle : elle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice, soit avant la naissance du conflit si elle est prévue dans la clause d’un contrat, soit à la survenance du conflit ;
  • l’arbitrage : mode de justice privée, payant et confidentiel entre 2 parties engagées dans une activité professionnelle. Son application est conditionnée par une convention d’arbitrage.

@Service-Public-Pro.fr