Le professionnel calcule la contribution à l’audiovisuel public en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit la déclarer et l’acquitter sur la déclaration de TVA .
Le professionnel déclare la contribution de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction de son régime d’imposition à la TVA. Il la paie une fois par an (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).
Le formulaire à utiliser et la date de dépôt dépendent du régime d’imposition à la TVA :
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Régime d’imposition à la TVA |
Déclaration en ligne |
Formulaire papier |
Échéance |
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Régime réel |
non |
25 avril 2018 |
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Non-redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) |
non |
annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 |
25 avril 2018 |
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Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3 |
annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 |
25 avril 2018 |
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Régime simplifié |
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Régime simplifié agricole |
3 |
À noter :
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un régime réel d’imposition déclarent et paient la contribution en ligne via le compte fiscal en ligne pour les professionnels .
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