Droit à l’erreur

Dans ce texte qui comporte une quarantaine d’articles, le droit à l’erreur est une mesure phare. Elle implique que le citoyen, particulier ou professionnel, a un droit à l’erreur au premier manquement dans ses déclarations à l’administration. À condition d’être de bonne foi, il doit pouvoir les rectifier.

Si le projet de loi est voté, les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues seront opposables, à la manière d’un rescrit. Le rescrit sera par ailleurs étendu et simplifié, notamment pour les douanes.

Autre nouveauté : sauf intention frauduleuse, l’inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise pour certaines infractions (modalités du décompte du temps de travail, par exemple) mais pourra donner un simple avertissement.

Enfin, la médiation dans les Urssaf sera généralisée.

Les fraudes, retards et omissions ne sont pas concernés par le droit à l’erreur.

Simplification des procédures

Concernant l’allégement des procédures, des expérimentations sont prévues pour faciliter le parcours de l’usager :

  • un référent unique pour traiter les demandes ;
  • l’ouverture plus tardive des services ;
  • une dématérialisation totale des démarches administratives en 2022.

Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au 1er semestre 2018.


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2017-11-29T01:31:56+02:00

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