La réponse de Service-public : « C’est un nouvel outil mis en place par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles femmes-hommes dans les entreprises dans un délai de 3 ans. »

Comment ça fonctionne ?

L’index de l’égalité femmes-hommes se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d’une note sur 100 :

  • L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (compte pour 40 points de la note)
    L’indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise. Les primes de performance et avantages en nature sont prises en compte, mais pas les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité.
    Pour obtenir l’intégralité des 40 points, une société devra ramener l’écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes à zéro.
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles (compte pour 20 points)
    L’indicateur évalue le pourcentage de femmes et d’hommes qui ont perçus une augmentation dans l’année. Pour obtenir l’intégralité des points, une entreprise devra accorder les mêmes augmentations aux femmes qu’aux hommes, à 2 % près ou à 2 personnes près.
  • L’écart de répartition des promotions, uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés (compte pour 15 points).
    Les points seront attribués aux entreprises qui, au cours de l’année, promeuvent autant de femmes que d’hommes à 2 % ou à 2  personnes près. Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec celui de l’augmentation.
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (compte pour 15 points).
    La totalité de la note sera attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d’un congé maternité. Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d’augmentation, aucun point ne sera accordé à l’entreprise pour ce critère.
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (compte pour 10 points).
    Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise devra compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.

 
À noter : Afin d’aboutir à des résultats significatifs, un renforcement des contrôles de l’inspection du travail sur l’égalité salariale est prévu.

Quelles entreprises sont concernées ?

Ce dispositif concerne les entreprises, associations et syndicats d’au moins 1 000 salariés depuis le 1er mars 2019, celles d’au moins 250 salariés depuis le 1er septembre 2019 et celles d’au moins 50 salariés à compter du 1er mars 2020.

Quant aux employeurs publics, seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial et certains établissements publics administratifs qui emploient au moins 50 salariés dans des conditions de droit privé sont assujettis à cette obligation. En revanche, les collectivités territoriales ne le sont pas.

Chaque année avant le 1er mars, les entreprises doivent calculer et publier l’index sur leur site internet. Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Le ministère du Travail a mis en ligne un simulateur-calculateur
ainsi qu’un dispositif d’accompagnement complet pour les aider dans leur démarche.

Les sanctions

En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

En cas de non publication de son index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

 
À savoir : L’égalité salariale entre femmes et hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Cependant, les femmes françaises sont en moyenne payées 9 % de moins que les hommes à poste et âge égaux. Tous postes confondus, l’écart atteint 27 %.


@Service-Public-Pro.fr

2020-02-06T00:51:52+01:00

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