Des salariés réclamaient de l’argent à leur ancien employeur pour leur indemnité de mise à la retraite. L’employeur avait refusé se basant sur le reçu pour solde de tout compte qu’ils avaient signé.

Les juges n’ont pas retenu cette argumentation. Pour la Cour de cassation en effet, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie au bulletin de paie annexé pour le détail des sommes versées n’éteint pas la dette de l’employeur. Les salariés pourront réclamer d’autres sommes ultérieurement.

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur faisant l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Il est remis au salarié contre reçu : le reçu pour solde de tout compte.

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