Actualité

Quels factures ou impôts ? Les amendes ou les factures de la cantine, de la crèche ou de l'hôpital quel que soit leur montant si vous réglez en carte bancaire et jusqu'à 300 € si vous réglez en espèces. Les impôts de moins de 300 € que vous régliez en espèces ou en carte bancaire : la contribution à l'audiovisuel public ; les taxes d'habitation ou foncières ; tous les impôts qui [...]

En matière d'optique par exemple, ce décret fixe des montants de prise en charge qui varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu' à 800 € pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 € dans tous les cas. Ces garanties seront limitées à une paire de lunettes par période de 2 ans (à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé [...]

Les transports en commun Les opérateurs de transport public (bus, tramways, trains) doivent procéder à un nettoyage désinfectant des véhicules au moins une fois par jour. Dans les bus comprenant plusieurs portes, il est interdit d'emprunter la porte avant à moins de respecter une distance d'au moins 1 mètre avec le conducteur. Il est permis d'emprunter toute autre porte. Les voyageurs doivent se tenir au moins [...]

Le compte d'un chauffeur de VTC a été désactivé par la plateforme qu'il utilisait pour se mettre en relation avec la clientèle, pour ne pas avoir respecté une directive qu'il avait accepté lors son inscription. Il a saisi les tribunaux pour faire requalifier sa relation de travail en activité salariée, en raison de l'existence présumée d'un lien de subordination. La plateforme estime pour sa part [...]

Ce document de 19 pages se substitue à la version antérieure publiée le 3 mai 2020. Mesures de distanciation physique et port du masque Il convient de limiter les flux et la concentration des personnes au sein de l'établissement et de permettre le respect des règles de distanciation physique. Lorsque la présence sur les lieux de travail est nécessaire, des mesures organisationnelles doivent être mises en place [...]

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 lève les interdictions de rassemblements de plus de 10 personnes dans certains lieux. Il est autorisé de se rassembler à plus de 10 personnes : dans les crématoriums et les funérariums ; dans les établissements de culte ; dans le cadre des cérémonies funéraires organisées hors des établissements recevant du public. Les participants doivent cependant respecter les règles sanitaires (distanciation physique d'au moins un [...]

Taux d'intérêt légal Débiteur (qui doit) Créancier (à qui l'argent est dû) Taux (2e semestre 2020) Taux (1er semestre 2020) Particulier Particulier 3,11 % 3,15 % Professionnel Particulier 3,11 % 3,15 % Particulier Professionnel 0,84 % 0,87 % Professionnel Professionnel 0,84 % 0,87 % Ces taux sont actualisés chaque semestre. Le taux d'intérêt légal correspond à une somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, [...]

Déplacements personnels Pour toute sortie hors du domicile et pour tous les cas de déplacement non professionnel autorisés, vous devez avoir avec vous une attestation de déplacement dérogatoire en format papier qui précise le motif du déplacement. Cette attestation de déplacement dérogatoire disponible sur Service-public.fr peut être présentée aux forces de l'ordre sous différentes versions : Version numérique présentable sur votre smartphone ou tabletteUn générateur d'attestation [...]

Le générateur d'attestation de déplacement dérogatoire est disponible sur Service-public.fr. Sur votre smartphone : il faut aller sur l'adresse du formulaire directement depuis votre mobile et le compléter en ligne. Une fois les informations remplies, cliquez sur « Générer mon attestation ». Un fichier PDF s'ouvre dans le navigateur. Vous pouvez simplement garder cette page ouverte. Un QR Code comprenant l'ensemble des données du formulaire, ainsi [...]

Les congés Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle : imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc (au lieu d'1 mois ou du délai prévu par un accord [...]