Taux d’intérêt légal

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l’argent est dû)

Taux (1er semestre 2020)

Taux (2e semestre 2019)

Particulier

Particulier

3,15 %

3,26 %

Professionnel

Particulier

3,15 %

3,26 %

Particulier

Professionnel

0,87 %

0,87 %

Professionnel

Professionnel

0,87 %

0,87 %

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d’intérêt légal correspond à une somme d’argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

 
Rappel : Quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.

@Service-Public-Pro.fr

2020-02-06T00:52:49+01:00

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