Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l'argent est dû)

Taux

Particulier

Particulier

3,94 %

Professionnel

Particulier

3,94 %

Particulier

Professionnel

0,90 %

Professionnel

Professionnel

0,90 %

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

  Rappel :

Quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

@Service-Public-Pro.fr

2017-09-03T18:05:15+02:00

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