Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Ils ont jusqu’au 14 juin pour déclarer au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :

  • le montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente ;
  • la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;
  • le secteur d’activité ;
  • la date initiale d’ouverture du magasin (par le premier exploitant).

La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.