Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Ils ont jusqu’au 14 juin pour déclarer au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :
- le montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente ;
- la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;
- le secteur d’activité ;
- la date initiale d’ouverture du magasin (par le premier exploitant).
La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.
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